Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

29 JUIN 2021. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Proximus, société anonyme de droit public

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La modification aux statuts de la société anonyme de droit public Proximus, en suite des décisions prises le 21 avril 2021 par l'assemblée générale extraordinaire de Proximus, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. La ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste est chargée de l'exécution du présent arrêté.