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Titre :

28 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel accordant délégation au Service Contentieux et Avis Juridiques du SPF Justice pour la réception des citations et significations en application des articles 42 et 705 du Code judiciaire

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020040519 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'Etat belge, département de la Justice, reçoit toutes significations et toutes citations au Service Contentieux et Avis juridiques, désigné à cet effet par le Ministre de la Justice.
  Ce service est sis au Service Public Fédéral Justice, boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles.

Art. 2. L'arrêté ministériel Article 705 du Code judiciaire du 2 mars 2020 est abrogé.