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Titre :

30 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013009022 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration, est complété par les 8° et 9° rédigés comme suit :
  " 8° la carte de séjour (" M. Article 50 TUE ") pour bénéficiaires de l'accord de retrait, établie conformément à l'annexe 53 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, délivrée depuis le 1er janvier 2021;
  9° la carte de séjour permanent (" M. Article 50 TUE ") pour bénéficiaires de l'accord de retrait, établie conformément à l'annexe 54 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, délivrée depuis le 1er janvier 2021. ".

Art.2. Dans l'article 4 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 6 mai 2020, est inséré le 2° /1 rédigé comme suit :
  " 2° /1 Pour les bénéficiaires de l'accord de retrait visés à l'article 47/5, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers :
  a) l'attestation pour bénéficiaires de l'accord de retrait - séjour établie conformément à l'annexe 56 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
  b) la carte de séjour pour bénéficiaires de l'accord de retrait (" M. Article 50 TUE ") établie conformément à l'annexe 53 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
  c) la carte de séjour permanent pour bénéficiaires de l'accord de retrait (" M. Article 50 TUE ") établie conformément à l'annexe 54 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
  délivrées depuis le 1er janvier 2021 ; ".

Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.