Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

29 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013014750 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2020 et complété par l'arrêté royal du 21 mars 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Ce dernier montant est complété par une subvention de 150.000 k€ versée en deux parties, soit 98.000 k€ versés au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent alinéa et 52.000 k€ versés au plus tard le 30 novembre 2021, pour couvrir l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les comptes des missions de service public de la SNCB pour les trois premiers trimestres de l'année 2021. "

Art.2. Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/7, § 2, inséré par l'arrêté royal du 8 novembre 2020 et complété par l'arrêté royal du 21 mars 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Ce dernier montant est complété par une subvention de 18.400 k€ versée en deux parties, soit 10.500 k€ versés au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent alinéa et 7.900 k€ versés au plus tard le 30 novembre 2021, pour couvrir l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les comptes des missions de service public d'Infrabel pour les trois premiers trimestres de l'année 2021. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.