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Titre :

30 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019040557 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Le Ministre majore de 93,63 % les frais de fonctionnement visés à l'alinéa 1er lorsqu'un service visé à l'article 2, 2°, exerce ses missions sur plusieurs arrondissements ou divisions judiciaires et que ces arrondissements ou divisions judiciaires ne sont couverts par aucun autre service visé à l'article 2, 2°. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.