Détails

Liens externes :

Titre :

2 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux appels en 2021 pour une prime au patrimoine dans le cadre de la relance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2021 et mise à jour au 11-10-2022)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er.Dans l'année 2021, des appels pour une prime au patrimoine dans le cadre de la relance peuvent être lancés selon la procédure visée à l'article 11.2.27 de l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014.
  Par dérogation aux articles 11.2.27/2, 11.2.27/5, 11.2.28, [1 11.2.30, 11.2.31 et 11.2.41, alinéa 1er, 2°]1 de l'arrêté précité, les dates limites d'introduction et de décision pour les appels visés à l'alinéa 1er, sont arrêtées comme suit :
  1° le ministre lance l'appel au plus tard le 1er septembre 2021 ;
  2° le preneur de prime introduit un dossier de préselection au plus tard le 1er novembre 2021 ;
  3° le ministre décide au plus tard le 1er mars 2022 quels projets sont sélectionnés pour introduire un dossier de prime ;
  4° le preneur de prime introduit un dossier de prime au plus tard le 15 juillet 2022 ;
  5° l'agence examine au plus tard le 15 octobre 2022 si le dossier est éligible à une prime au patrimoine ;
  6° le ministre octroi la prime au patrimoine au plus tard le 1er décembre 2022;
  [1 7° le preneur de prime demande le paiement du solde de la prime au patrimoine au plus tard le 1er mars 2026, à peine de déchéance de la prime.]1
  ----------
  (1)<AGF 2022-09-02/07, art. 84, 002; En vigueur : 21-10-2022>

Art. 2. Le ministre flamand compétent pour le patrimoine immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)