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Titre :

8 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination du secteur des transports de voyageurs

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination du secteur des transports de voyageurs;
  2° l'indemnité spécifique : l'indemnité spécifique octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon;
  3° l'entreprise : l'entreprise telle que définie à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon;
  4° l'Administration : l'Administration telle que définie à l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon;
  5° le véhicule : le véhicule visé dans l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art.2. § 1er. Conformément à l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise assujettie à la TVA transmet à l'Administration les documents probants suivants :
  1° l'accusé de réception des déclarations à la TVA des trois derniers trimestres 2019;
  2° l'accusé de réception des déclarations à la TVA des trois derniers trimestres 2020;
  3° l'historique du tachygraphe des trois derniers trimestres 2020 pour chaque véhicule;
  4° le tableau des investissements de 2020;
  5° la copie des factures d'achats des véhicules.
  Dans le cas où l'entreprise possède dans son patrimoine au 18 mars 2020 un véhicule en vertu d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location ou d'un leasing, elle transmet à l'Administration le contrat y-afférent.
  § 2. Conformément à l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise non-assujettie à la TVA transmet à l'Administration les documents probants suivants :
  1° les journaux trimestriels des ventes des trois derniers trimestres 2019, à défaut le journal des recettes 2019, à défaut les factures établies en 2019;
  2° les journaux trimestriels des ventes des trois derniers trimestres 2020, à défaut le journal des recettes 2020, à défaut les factures établies en 2020;
  3° l'historique du tachygraphe des trois derniers trimestres 2020 pour chaque véhicule;
  4° le tableau des investissements de 2020;
  5° la copie des factures d'achats des véhicules.
  Dans le cas où l'entreprise possède dans son patrimoine au 18 mars 2020 un véhicule en vertu d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location ou d'un leasing, elle transmet à l'Administration le contrat y-afférent.

Art.3. Conformément à l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise introduit la demande d'indemnité spécifique à partir du 8 juin 2021 et jusqu'au 7 juillet 2021 inclus.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2021.