Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

7 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
  1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19;
  2° l'intervention complémentaire : l'intervention octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art.2. L'entreprise introduit la demande d'intervention complémentaire visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 7 mai 2021 et jusqu'au 6 juin 2021 inclus.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mai 2021.