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Titre :

4 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018011864 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale, sont apportées les modifications suivantes :
  a) les 11° et 12 ° sont remplacés par ce qui suit :
  " 11° Experts comptables et experts comptables certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ;
  12° Conseillers fiscaux et conseillers fiscaux certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ; " ;
  b) les 13°, 14° et 15°, sont insérés et rédigés comme suit :
  " 13° Experts en automobiles : l'Institut des experts en automobiles ;
  14° Géomètres-experts : le Conseil fédéral des géomètres-experts ;
  15° Mandataires en brevets : l'Institut des mandataires en brevets ; ".

Art.2. Dans l'article 5 du même arrêté royal, sont apportées les modifications suivantes :
  a) les 11° et 12 ° sont remplacés par ce qui suit :
  " 11° Experts comptables et experts comptables certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ;
  12° Conseillers fiscaux et conseillers fiscaux certifiés : l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ; " ;
  b) les 13°, 14° et 15°, sont insérés et rédigés comme suit :
  " 13° Experts en automobiles: l'Institut des experts en automobiles ;
  14° Géomètres-experts: le Conseil fédéral des géomètres-experts ;
  15° Mandataires en brevets: l'Institut des mandataires en brevets ; ".

Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.