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Titre :

29 AVRIL 2021. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 5 décembre 2011 relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2012024043 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté royal du 5 décembre 2011 relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme, est abrogé.

Art. 2. Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.