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Titre :

29 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel fixant le formulaire pour la demande d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N.

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019040469 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le modèle de formulaire devant être utilisé pour une demande d'autorisation pour usage à des fins thérapeutiques, visée à l'article 9, § 1, de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, est repris à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art.2. L'arrêté ministériel du 19 février 2019 fixant le formulaire pour la demande d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est abrogée.


ANNEXE.
Art. N..
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-05-2021, p. 47685)