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Titre :

29 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon élargissant à titre temporaire la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour la période commençant le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté et s'achevant le 9 janvier 2022 inclus, dans l'article R.IV.1-1 de la partie règlementaire du Code du Développement territorial, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 31 janvier 2019 et 9 mai 2019, dans la nomenclature, au point W14, la phrase " Le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA, pour autant que sa superficie ne dépasse pas 50,00 m2. " est remplacée par la phrase " Le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA, pour autant que sa superficie ne dépasse pas 100 m2. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.