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Titre :

8 AVRIL 2021. - Arrêté royal attribuant le solde des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 par la commune d'Evere

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un montant de 14.785,53 euros est versé à la Commune d'Evere à titre de solde définitif des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 par cette administration communale.
  Cette correction a également un impact sur les subventions d'autres services ou institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, le montant trop perçu sera récupéré auprès de l'institution ou du service concerné conformément aux règles relatives à la comptabilité de l'Etat.

Art.2. L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargé de l'exécution du présent arrêté.