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Titre :

19 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014011595 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises sont répartis comme suit :

Niveau de hiérarchie	Cadre francophone	Cadre néerlandophone
1	50%	50%
2	50%	50%
3	47%	53%
4	47%	53%
5	47%	53%

Art.2. L'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le ministre qui a les Classes Moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.