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Titre :

27 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les services de restaurant et de restauration (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2021-12-27/07, art. 31)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970072012 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1erter/1 de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 8 juin 2020, est remplacé par ce qui suit :
  "Art. 1erter/1. Par dérogation à l'article 1er, sont soumis au taux réduit de 6 p.c. à partir du 8 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021, les services de restaurant et de restauration.".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 8 mai 2021.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.