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Titre :

22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d'un bail étudiant

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2021033250 

Articles :

Article 1er. Le règlement visant la mise en place d'un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du crédit social et relatif au paiement de la garantie locative dans le cadre d'un bail étudiant, repris en annexe, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 3 mai 2021.

Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.