Détails

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Numac
2021031200
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 avril 2021
Date d'entrée en vigueur
30 avril 2021

22 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par les décisions de fermeture

Numac Titre
2021021091 14 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par les décisions de fermeture
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