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Titre :

22 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 relatif à l'octroi d'une intervention spécifique en faveur des hôtels et hébergements similaires dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
  1° l'arrêté du Gouvernement : l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 relatif à l'octroi d'une intervention spécifique en faveur des hôtels et hébergements similaires dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 ;
  2° l'entreprise : l'entreprise visée à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement ;
  3° l'intervention spécifique : l'intervention spécifique octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement ;
  4° l'Administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche ;
  5° l'unité de logement : l'unité de logement visée à l'article 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement.

Art.2. Conformément à l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement, l'entreprise introduit la demande d'intervention spécifique à partir du 22 avril 2021 et jusqu'au 21 mai 2021 inclus.

Art.3. Conformément à l'article 5, alinéas 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement, pour bénéficier de l'intervention spécifique, l'entreprise doit disposer d'au moins 6 unités de logement.
  Le nombre d'unité de logement est déterminé :
  1° pour les établissements hôteliers repris à l'article 1.D, 23°, du Code wallon du Tourisme, sur base de l'autorisation visée à l'article 202.D du même Code ;
  2° pour les établissements d'hébergements similaires :
  a) sur base de l'attestation sécurité-incendie visée dans le Code wallon du Tourisme ou ;
  b) sur base de la date de la demande d'attestation de sécurité-incendie visée dans le Code wallon du Tourisme.
  Pour les établissements visés à l'alinéa 2, 2°, le cas échéant, l'Administration invite l'entreprise via une demande de renseignement complémentaire à transmettre une attestation type disponible sur le site internet https://indemnitecovid.wallonie.be à faire signer par la commune compétente.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.