Détails

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Numac
2021031133
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 avril 2021
Date d'entrée en vigueur
1 octobre 2021

13 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel établissant les animaux présentant un état héréditaire tel que prévu à l'article 19, § 2, et 27, § 1, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de commercialisation des animaux

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