Détails

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Numac
2021030997
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
15 avril 2021
Date d'entrée en vigueur
1 mai 2021

19 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2021 et mise à jour au 08-06-2023)

Numac Titre
2021031224 26 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel fixant les règles de l'indemnisation pour la réception des animaux confisqués, la subvention des refuges pour animaux reconnus et la récupération auprès du responsable des frais de saisie des animaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2021 et mise à jour au 30-06-2023)
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