12 MARS 2021. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 2 et de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2020 portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de Procédure du 9 mai 2014, en ce qui concerne les règles de programmation pour la répartition de la subvention du tarif sur base des revenus pour les places de garde existantes en 2020-2021.(TRADUCTION)

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Art. M

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2020044305

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