7 FEVRIER 2021. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2023 et mise à jour au 14-02-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2023030136

Articles :

[Abrogé] <AR 2023-01-15/08, art. 6, 002; En vigueur : 24-02-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)