Détails

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Numac
2021030150
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 janvier 2021
Date d'entrée en vigueur
14 décembre 2020

7 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation de compétence pour la mise en oeuvre de l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du gouvernement flamand du 23 octobre 2020 fixant les conditions de la compétence professionnelle du conducteur d'une remorque plus longue et plus lourde (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2022 et mise à jour au 16-12-2022)

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