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Titre :

7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/051 portant diverses mesures visant à suspendre temporairement la taxe sur les établissements d'hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2021-07-15/02, art. 6)

Table des matières :

Art. 1-9

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La taxe visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique n'est pas due pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Art.2. L'obligation de procéder à la notification visée à l'article 6 de la même ordonnance est suspendue entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Art.3. Les fonctionnaires visés à l'article 7 de la même ordonnance ne procèdent pas à la rectification de la déclaration, telle que visée à l'article 8 de ladite ordonnance, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Art.4. Les fonctionnaires visés à l'article 7 de la même ordonnance ne procèdent pas à l'établissement d'office de la taxe, tel que visé à l'article 9 de ladite ordonnance pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Art.5. Les fonctionnaires visés à l'article 7 de la même ordonnance ne mettent pas à disposition la demande de paiement anticipé visée à l'article 10, § 1er, de ladite ordonnance pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Art.6. Le paiement visé à l'article 10, § 2, de la même ordonnance ne doit pas être effectué pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Art.7. Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, aucun intérêt n'est dû sur les sommes à rembourser en raison de l'application du présent arrêté.

Art.8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 9. Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.