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Titre :

24 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967122203 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. En application de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, modifiés en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 sont, à partir du 1er janvier 2022, adaptés comme suit :
  1° les montants de 24.540,00 euros et 19.632,00 euros, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés à 24.937,00 euros et à 19.950,00 euros;
  2° les montants de 8.496,00 euros et 6.797,00 euros, visés au paragraphe 2, C, sont respectivement portés à 8.634,00 euros et à 6.907,00 euros;
  3° les montants de 19.782,00 euros et 15.826,00 euros visés au paragraphe 2, D et E, sont respectivement portés à 20.102,00 euros et à 16.082,00 euros;
  4° les montants de 19.632,00 euros, 6.797,00 euros, 15.826,00 euros, 4.248,00 euros, 3.398,00 euros, 5.310,00 euros, 4.248,00 euros, 4.946,00 euros et 3.956,00 euros, visés au paragraphe 3, A et B, sont respectivement portés à 19.950,00 euros, 6.907,00 euros, 16.082,00 euros, 4.317,00 euros, 3.453,00 euros, 5.396,00 euros, 4.317,00 euros, 5.025,00 euros et 4.020,00 euros.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.