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Titre :

16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 119quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003027783 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 119quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne est complété par un second paragraphe rédigé comme suit :
  " § 2. Le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes :
  1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8° ;
  2° réussir l'épreuve de niveau d'une sélection comparative de recrutement organisée par le SELOR, du niveau de l'emploi ou d'un niveau supérieur et visée à l'article 114, § 1er, alinéa 1er, quelle que soit l'entité administrative fédérale, régionale ou communautaire pour laquelle le SELOR est intervenu ;
  3° se trouver, à la date de la demande, dans les 3 ans de la réussite de l'épreuve de niveau organisée par le SELOR ;
  4° ne pas faire l'objet d'une évaluation réservée ou défavorable ".

Art. 2. La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.