Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la " CV Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (De Watergroep) " (Société flamande de Distribution d'Eau)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les modification des statuts de la " CV Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (De Watergroep) ", telles qu'apportées par l'Assemblée générale de la Société flamande de Distribution d'Eau du 11 juin 2021, sont approuvées.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 11 juin 2021.

Art. 3. Le ministre flamand compétent pour l'environnement et l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.