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Titre :

7 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant aux délégations de pouvoirs en ce qui concerne les marchés publics liés aux inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux marchés publics relatifs à la gestion des conséquences des inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique.

Art.2. Par dérogation à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, les seuils en matière de marchés publics pour les marchés publics définis à l'article 1er sont fixés de la manière suivante :

	Procédure ouverte, procédure restreinte	Procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, procédure négociée directe avec publication préalable, procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable	Procédure négociée sans publication préalable, procédure négociée sans mise en concurrence préalable, convention " in house "
TRAVAUX
Secrétaire général, directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence	2.500.000 €	1.000.000 €	1.000.000 €
Inspecteur général	1.250.000 €	500.000 €	300.000 €
Directeur	500.000 €	200.000 €	150.000 €
FOURNITURES
Secrétaire général, directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence	1.000.000 €	800.000 €	300.000 €
Inspecteur général	500.000 €	400.000 €	150.000 €
Directeur	300.000 €	125.000 €	75.000 €
SERVICES
Secrétaire général, directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence	500.000 €	300.000 €	240.000 €
Inspecteur général	250.000 €	150.000 €	120.000 €
Directeur	100.000 €	50.000 €	50.000 €

Art.3. Par dérogation à l'article 14, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, les seuils en matière de marchés publics pour les marchés publics définis à l'article 1er sont fixés de la manière suivante :

	Procédure ouverte   Procédure restreinte   Dialogue compétitif	Procédure concurrentielle avec négociation   Procédure négociée directe avec publication préalable	Procédure négociée sans publication préalable
Travaux	8.550.000 €	1.850.000 €	1.500.000 €
Fournitures	5.700.000 €	1.500.000 €	500.000 €
Services	1.715.000 €	500.000 €	300.000 €

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 5. Le Ministre-Président et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.