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Titre :

22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
  1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19 ;
  2° l'indemnité complémentaire : l'indemnité complémentaire octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon ;
  3° l'association sans but lucratif : l'association sans but lucratif visée à l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art.2. Conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'association sans but lucratif introduit la demande d'indemnité complémentaire visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 29 septembre 2021 et jusqu'au 28 octobre 2021 inclus.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 septembre 2021.