Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2021022124
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
12 octobre 2021
Date d'entrée en vigueur
22 octobre 2021

5 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel accordant les dérogations visées à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (TRADUCTION)

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…