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Titre :

30 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire destiné à la collecte de données nécessaires à l'établissement du bilan des biocarburants

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Les données visées à l'article 3, 1°, 2°, 5° et 6° de l'arrêté royal du 15 novembre 2017 relatif à l'exigence de déclaration de biocarburants, d'huiles minérales et de leurs produits de substitution d'origine biologique, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2019, sont, en ce qui concerne les biocarburants, transmises à la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à l'aide du modèle annexé au présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-10-2021, p. 105882)