Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel déterminant les ressources disponibles pour l'année civile 2021 pour les paiements pour l'achat de certificats verts et de certificats combinés de chaleur et d'électricité par les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité et les soumettant à la VREG, visés aux articles 6.4.14 / 2 et 6.4.14 / 3 du Arrêté énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2022 et mise à jour au 18-01-2022)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AM 2021-12-02/39, art. 2, 002; En vigueur : 18-01-2022>