14 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2021 et mise à jour au 19-03-2024)
Art. 1-6
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° administration : la Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur ;
2° [1 Travaillerpour.be]1 : le bureau de sélection de l'Administration fédérale qui fait partie [2 de la direction générale Recrutement et Développement]2 du SPF Stratégie et Appui;
3° gardien de la paix : gardien de la paix et gardien de la paix-constatateur.
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(1)<AR 2024-03-05/06, art. 1, 002; En vigueur : 29-03-2024>
(2)<AR 2024-03-05/06, art. 2, 002; En vigueur : 29-03-2024>
Art.2. Dans le cadre des tests psychotechniques visés à l'article 8, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, un contrôle est effectué pour déterminer si une personne répond psychologiquement au profil prévu à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007.
Art.3.Les examens psychotechniques sont organisés et évalués par [1 Travaillerpour.be]1.
Le test psychotechnique visé à l'alinéa précédent comporte deux épreuves. D'une part, 2 questionnaires de personnalité informatisés et, d'autre part, un entretien.
L'expert en sélection qui fait passer le test rédige un rapport écrit de l'organisation et de l'évaluation de chaque test qui donne lieu à la délivrance d'une 'attestation d'examen psychotechnique'.
Ce rapport de test comporte tous les éléments d'évaluation des tests, ainsi que les considérations laissant apparaître qu'à partir de ces éléments d'évaluation, on peut raisonnablement conclure que l'intéressé répond aux profil, visées à l'article 8, deuxième alinéa, de la loi.
Les inscriptions ne peuvent être effectuées que par la commune qui emploie ou souhaite employer des gardiens de la paix.
[2 Le candidat titulaire d'un certificat d'examen psychotechnique d'agent de gardiennage, tel que visé à l'article 61, 7° de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, est dispensé de l'examen psychotechnique de gardien de la paix, à condition que l'examen psychotechnique d'agent de gardiennage ait été évalué par Travaillerpour.be.]2
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(1)<AR 2024-03-05/06, art. 1, 002; En vigueur : 29-03-2024>
(2)<AR 2024-03-05/06, art. 3, 002; En vigueur : 29-03-2024>
Art.4.Si l'examen est positif, [1 Travaillerpour.be]1 délivre au candidat un certificat de réussite du test psychotechnique, dans les 20 jours à compter du lendemain du test psychotechnique.
Les attestations sont rédigées dans la langue nationale dans laquelle l'examen psychotechnique a été passé.
Les attestations sont valables à partir de la date de leur délivrance et pour une durée indéterminée.
[2 En cas d'examen négatif, un candidat peut être réinscrit une fois pour un nouvel examen psychotechnique, à condition qu'il se soit écoulé au moins douze mois depuis la passation du premier examen psychotechnique, tel que visé à l'article 2 du présent arrêté.]2
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(1)<AR 2024-03-05/06, art. 1, 002; En vigueur : 29-03-2024>
(2)<AR 2024-03-05/06, art. 4, 002; En vigueur : 29-03-2024>
Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Art. 6. Notre Ministre de l'Intérieur de Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.