31 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant certains coefficients de pondération visés à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° bis, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures de crise prévues par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en ce qui concerne la création du Fonds de garantie des services financiers
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2008003450 | 14 NOVEMBRE 2008. - [Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures anti-crise reprises dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers.]<Intitulé remplacé par L2016-04-22/02, art. 13, 011; En vigueur : 12-05-2016>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 01-12-2023) |
| 2021021876 | 31 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant certains coefficients de pondération visés à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° bis, de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution des mesures de crise prévues par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique en ce qui concerne la création du Fonds de garantie des services financiers |
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