31 AOUT 2021. - Arrêté ministériel fixant la phase de la pandémie de coronavirus dans la politique du logement.(TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-09-2021 et mise à jour au 22-09-2021)
[Abrogé] <AM 2021-09-16/04, art. 2, 002; En vigueur : 20-09-2021>