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Titre :

23 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique " cascade RECA " à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB dans le secteur RECA

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
  1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique " cascade RECA " à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB dans le secteur RECA ;
  2° l'indemnité spécifique : l'indemnité spécifique octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon ;
  3° l'entreprise : l'entreprise telle que définie à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon ;
  4° l'Administration : l'Administration telle que définie à l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art.2. § 1er. Conformément à l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les documents probants suivants :
  1° l'accusé de réception des déclarations à la T.V.A. 2019, 2020 et du premier trimestre 2021 ;
  2° ou les journaux de ventes pour la période visée au 1° ;
  3° ou les livres de recettes pour la période visée au 1° ;
  4° ou les factures établies pour la période visée au 1°.
  § 2. Conformément à l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise non-assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les documents probants suivants :
  1° les journaux trimestriels des ventes de 2019, 2020 et du 1er trimestre 2021 ;
  2° ou les livres de recettes pour la période visée au 1° ;
  3° ou les factures établies durant la période visée au 1°.

Art.3. Conformément à l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise introduit la demande d'intervention à partir du 23 août 2021 et jusqu'au 22 septembre 2021 inclus.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 23 août 2021.