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Titre :

30 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013014750 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'annexe 1re à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré une note (10) rédigée comme suit:
  " (10) A partir de l'année 2021, le montant de la compensation pour les déplacements domicile-travail, peut être dépassé en dérogation à l'article 74, alinéa 2, du contrat de gestion.
  En outre, en complément à l'article 74, alinéa 7, du contrat de gestion, dans le cas où le montant de la compensation s'avère insuffisant afin de compenser entièrement la SNCB pour les déplacements domicile-travail en cause, la différence négative entre le montant repris dans le tableau susmentionné au titre du " trafic domicile-travail " et le coût réel de ces déplacements est payé à la SNCB l'année suivante conformément à l'article 74, alinéa 7, du contrat de gestion. "

Art. 2. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.