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Titre :

16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation au Ministre flamand compétent pour les maisons de justice pour le subventionnement sur la base de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le ministre flamand compétent pour les maisons de justice a délégation pour prendre toutes les décisions et prendre tous les actes délégués par le Roi au ministre de la Justice visé à l'article premier, 1°, de l'arrêté royal précité, sur la base de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.

Art. 2. Le ministre flamand compétent pour les maisons de justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.