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Titre :

25 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale N614a Koninksemsteenweg et Koninksemstraat entre les points kilométriques 0,000 et 2,978 sur le territoire de la ville de Tongres

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La N614a entre les points kilométriques 0,000 et 2,978, située sur le territoire de la ville de Tongres, est classée comme route communale.
  Le tronçon de route de la N614a avec dépendances, comme indiqué sur le plan 1M3D8G G 034697 00, situé sur le territoire de la ville de Tongres, est classé comme route communale.

Art.2. Pour ce transfert, la ville de Tongres reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route aux termes de la convention conclue avec la Région flamande.

Art. 3. Le ministre flamand ayant l'infrastructure et la politique routières dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.