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25 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand sur les règles pour une indemnité de frais unique pour les étudiants qui, au cours de l'année académique 2020-2021, ont obtenu le diplôme de bachelor en art infirmier avec un volume des études de 240 unités d'études

Table des matières :

Art. 1-4

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Tout étudiant qui, au cours de l'année académique 2020-2021, obtient un diplôme de bachelor en art infirmier auprès d'une institution enregistrée d'office en Flandre avec un volume des études de 240 unités d'études, est éligible à une indemnité de frais unique de 1.000 euros.

Art.2. L'agence autonomisée interne " Zorg en Gezondheid " (Soins et Santé), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Zorg en Gezondheid ", paie l'indemnité de frais unique visée à l'article 1er.
  Afin de recevoir l'indemnité de frais unique, l'étudiant visé à l'article 1er, demande cette indemnité de frais en utilisant un formulaire de demande mis à disposition à cet effet par l'agence précitée. Pour l'introduction de la demande, l'agence précitée peut également fournir une plate-forme numérique qui complète ou remplace le formulaire de demande.
  Sous peine de déchéance du droit à l'indemnité de frais, la demande visée à l'alinéa 2 doit être transmise à l'Agence des Soins et de la Santé au plus tard le 30 novembre 2021.
  L'Agence des Soins et de la Santé paie l'indemnité de frais au plus tard le 31 décembre 2021.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.