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Titre :

14 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par les décisions de fermeture

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
  1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par les décisions de fermeture ;
  2° l'indemnité spécifique : l'indemnité spécifique octroyée conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon ;
  3° l'entreprise : l'entreprise telle que définie à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon ;
  4° l'Administration : l'Administration telle que définie à l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement wallon.

Art.2. § 1er. Conformément à l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les documents probants suivants :
  1° l'accusé de réception des déclarations à la T.V.A. 2019, 2020 et 2021 ;
  2° l'accusé de réception du listing clients 2020 relatif à l'exercice 2019 ;
  3° les journaux de ventes, livres des recettes et les factures pour les périodes concernées.
  § 2. Conformément à l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise non-assujettie à la T.V.A. transmet à l'Administration les journaux trimestriels des ventes 2019, 2020 et 2021, à défaut le journal des recettes 2019, 2020 et 2021, à défaut les factures établies selon les dates afférentes aux années concernées.

Art.3. Conformément à l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon, l'entreprise introduit la demande d'indemnité spécifique à partir du 16 juin 2021 et jusqu'au 15 juillet 2021 inclus.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juin 2021.