Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel relatif à la répartition de la garantie régionale accordée dans la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 aux sociétés de crédit reconnues pour le remboursement du principal et des intérêts sur les crédits destinés au financement des prêts sociaux. (TRADUCTION)

Table des matières :

Art. M

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)