4 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière de décision relative à la répétition de l'indu des allocations aux personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2024 et mise à jour au 12-06-2024)
[Abrogé] <AM 2024-05-17/21, art. 22,5°, 002; En vigueur : 12-06-2024>