Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

14 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010009985 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 1er, alinéa premier de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020 " sont remplacés par les mots " du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022 " ;
  2° le nombre " 34 " est remplacé par le nombre " 31 ".

Art.2. Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3. Le vice-premier ministre et ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a les Finances dans ses attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.