Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

14 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2020010455 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le 4° est remplacé par ce qui suit :
  " 4° " transporteur ", visé à l'article 21 :
  -le transporteur aérien public ou privé;
  - le transporteur maritime public ou privé;
  - le transporteur maritime intérieur;
  - le transporteur ferroviaire ou par bus public ou privé, pour le transport au départ d'un pays qui se trouve en dehors de l'Union européenne et de la zone Schengen. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.