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Titre :

16 SEPTEMBRE 2020. - Règlement modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001A22170 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 du règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, modifié par les règlements des 5 novembre 2001 et 2 septembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
  a) au 1°, les mots " instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants " sont remplacés par les mots " instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants ";
  b) au 3°, les mots " l'article 28, alinéa 1er " sont remplacés par les mots " l'article 28, § 1er, alinéa 1er et § 2, à l'article 28bis ".

Art.2. Dans l'article 7 du même règlement, remplacé par le règlement du 25 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées :
  a) à l'alinéa 1er, les mots " l'article 17, alinéa 1er, et à l'article 19 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § § 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO " sont remplacés par les mots " l'article 21 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ";
  b) à l'alinéa 2, les mots " article 17 " sont remplacés par les mots " article 21 ".

Art.3. Dans l'article 11, alinéa 3 du même règlement, les mots " articles 20bis et 22 à 23bis " sont remplacés par les mots " articles 22 et 28bis ".

Art. 4. L'article 1er, b) du présent règlement produit ses effets le 1er mars 2020 et s'applique aux indemnités indûment payées à partir de cette date.
  L'article 2 du présent règlement produit ses effets le 1er janvier 2014.