13 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet
Art. 1-3
Article 1er. A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet, modifié par les arrêtés royaux des 4 juin 2020, 15 juillet 2020 et 13 septembre 2020, les mots " 31 octobre 2020 " sont remplacés, dans la deuxième phrase, par les mots " 31 mars 2021 ".
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 octobre 2020.
Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.