26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement prolongeant l'octroi des subventions AktiF et AktiF PLUS majorées et adaptant le budget maximal des pouvoirs locaux
Art. 1-10
Article 1er. - Dans l'article 54.2 de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020, la date du " 31 décembre 2020 " est remplacée par la date du " 30 juin 2021 ".
Art.2. - Dans l'article 54.3 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020, la date du " 31 décembre 2020 " est remplacée par la date du " 30 juin 2021 ".
Art.3. - Dans l'article 54.4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020, la date du " 31 décembre 2020 " est remplacée par la date du " 30 juin 2021 ".
Art.4. - A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, modifié par l'arrêté ministériel du 15 octobre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le montant " 1 542 061,40 euros " est remplacé par le montant " 1 603 744 euros ";
2° dans l'alinéa 2, le montant " 7 648,00 euros " est remplacé par le montant " 7 954 euros ";
3° dans l'alinéa 3, le montant " 104 124,97 euros " est remplacé par le montant " 108 290 euros ".
Art.5. - A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 15 octobre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le montant " 140 803,40 euros " est remplacé par le montant " 146 436 euros ";
2° dans l'alinéa 2, le montant " 7 648,00 euros " est remplacé par le montant " 7 954 euros ".
Art.6. - Dans l'article 2.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2020, l'alinéa 4 est remplacé par les alinéas 4 et 5 rédigés comme suit :
" A partir du 1er janvier 2021, l'allocation spéciale mentionnée à l'alinéa 1er qui a été effectivement demandée est ajoutée à la dotation de base ou, selon le cas, au budget concédé par le pouvoir local concerné.
L'allocation spéciale mentionnée à l'alinéa 4 est majorée de 4 % à partir du 1er janvier 2021. "
Art.7. - Dans l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, il est inséré un article 2.2. rédigé comme suit :
" Art. 2.2. - Sans préjudice des articles 1er à 2.1, le Gouvernement octroie aux employeurs mentionnés à l'article 24 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, une allocation affectée spéciale pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, proportionnelle aux subventions AktiF et AktiF PLUS octroyées à partir de cette date pour de nouveaux engagements.
A partir du 1er juillet 2021, l'allocation spéciale mentionnée à l'alinéa 1er qui a été effectivement demandée est ajoutée à la dotation de base ou, selon le cas, au budget concédé par le pouvoir local concerné. "
Art.8. - Conformément à l'article 43.7 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la Communauté germanophone immédiatement après son adoption.
Art.9. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Art. 10. - Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.