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24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La fin de la période d'application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales, est établie au 7 juin 2020 minuit pour tous les établissements concernés à l'exception des centres de bien-être, casinos, salles de jeux automatiques, parcs d'attraction, plaines de jeux en intérieur et cinémas pour lesquels elle est établie au 30 juin 2020 à minuit, en application de l'article 4, alinéa 2, du même arrêté.
  Le nombre de douzièmes concernés pour l'application de l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté est établi à quatre douzièmes.
  Le nombre de douzièmes concernés pour l'application de l'article 3, alinéa 2, du même arrêté est établi, selon le mois concerné par l'installation initialement prévue, à :
  1° quatre douzièmes pour une installation initialement prévue en mars ;
  2° trois douzièmes pour une installation initialement prévue en avril ;
  3° deux douzièmes pour une installation initialement prévue en mai ;
  4° un douzième pour une installation initialement prévue en juin jusqu'au 7 juin 2020 inclus, à l'exception des centres de bien-être, casinos, salles de jeux automatiques, parcs d'attraction, plaines de jeux en intérieur et cinémas pour lesquels cette date est portée au 30 juin 2020 inclus.

Art. 2. Le Ministre qui a le budget et les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.