Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

3 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2019-2020 du Parlement de la Communauté germanophone

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. - La session 2019-2020 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art.2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 2020 à 23 h.

Art. 3. - Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.